Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

[Download] "Pour une obligation de minimiser le dommage" by Stéphan Reifegerste * Book PDF Kindle ePub Free

Pour une obligation de minimiser le dommage

📘 Read Now     đŸ“„ Download


eBook details

  • Title: Pour une obligation de minimiser le dommage
  • Author : StĂ©phan Reifegerste
  • Release Date : January 15, 2015
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 4797 KB

Description

« Aide-toi, le ciel t’aidera ». Telle pourrait ĂȘtre, outre-Manche et outre-Atlantique, la devise de la victime. PropriĂ©taire d’un terrain polluĂ© ou piĂ©ton accidentellement renversĂ©, elle ne peut compter sur la rĂ©paration intĂ©grale de son dommage au jour oĂč sa crĂ©ance de rĂ©paration est dĂ©clarĂ©e par le juge. Distributeur bafouĂ© ou consommateur déçu, la force obligatoire du contrat ne lui garantit pas plus l’indemnisation de tout l’avantage escomptĂ©. Sous peine de voir s’Ă©tioler sa crĂ©ance, elle doit prendre les mesures qui s’imposent pour limiter l’Ă©tendue de sa perte. Principe d’Ă©valuation des dommages-intĂ©rĂȘts dans les systĂšmes de Common Law, la mitigation of damages se mue trĂšs rapidement en une obligation positive d’agir, pour le plus grand bonheur du dĂ©fendeur, en rĂ©duction de la dette de rĂ©paration. Un exemple permettra de l’illustrer. Voici Primus, vendeur d’oranges et Secundus, l’un de ses clients et exploitant d’un petit commerce de quartier. Primus et Secundus ont passĂ© un marchĂ© aux termes duquel le premier vendrait au second vingt kilos d’oranges Ă  un prix dĂ©terminĂ©. Mais, le jour prĂ©vu pour la livraison, Primus annonce Ă  Secundus qu’il n’est pas en mesure de lui fournir la marchandise promise. Et ce dernier doit, Ă  son tour, renoncer Ă  fournir ses propres clients. Admettons que, selon le droit applicable, Secundus puisse demander l’indemnisation pĂ©cuniaire de la perte subie. Quelle est, alors, l’Ă©tendue de l’obligation de rĂ©paration incombant Ă  Primus ?


Books Free Download "Pour une obligation de minimiser le dommage" PDF ePub Kindle